Anthony Housefather

Votre député de


Mont-Royal

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CHANGEONS LES LOIS QUI EMPÊCHENT CERTAINS CANADIENS DE DEVENIR PARENTS

Ces dernières années, j’ai été surpris de constater le nombre de mes amis qui ont été touchés par les restrictions imposées à la procréation médicalement assistée au Canada. Si les opinions de la majorité de la population canadienne ont évolué considérablement au cours des vingt dernières années en ce qui concerne l’acceptation des familles non traditionnelles, la Loi sur la procréation assistée (LPA) adoptée par le Parlement en 2004 sur la base des recommandations du rapport final de 1993 de la Commission Baird demeure en vigueur.

En raison de cette loi, plusieurs de mes amis (et de nombreux autres Canadiens) n’ont pas eu d’autre choix que de se rendre à l’étranger pour devenir parents, puisque la LPA interdit la rétribution (autre que le remboursement des frais) des donneurs de spermatozoïdes, des donneuses d’ovules et des services de mère porteuse. Que l’on parle de couples hétérosexuels qui éprouvent des problèmes de fertilité, de couples homosexuels ou de célibataires qui veulent devenir parents, nous devons, en tant que Canadiens, revoir les limites qui empêchent un nombre important de Canadiens aptes à devenir parents de le devenir au Canada. Ces limites sont aggravées du fait que les règlements qui auraient dû être adoptés au titre de la LPA il y a de nombreuses années pour préciser les dépenses remboursables n’existent pas encore. Ainsi, même le nombre limité de mères porteuses altruistes qui seraient prêtes à être simplement remboursées pour leurs dépenses se trouvent dans un vide juridique.

Cet enjeu revêt encore plus d’importance au moment où certains pays d’Asie viennent de resserrer leurs règles sur les conventions de mères porteuses avec des personnes de l’étranger. Bien que de nombreux États des États-Unis offrent encore une lueur d’espoir aux Canadiens et aux Canadiennes en quête de procréation assistée, nous devons offrir une solution canadienne aux parents canadiens potentiels pour qu’ils n’aient plus à surmonter toutes les entraves logistiques et juridiques actuelles liées à la conception et à la naissance d’un enfant à l’extérieur du pays et aux démarches pour l’amener au Canada.

Devant la division complexe des pouvoirs au Canada en droit de la santé et en droit de la famille, le gouvernement fédéral, les provinces et les principales parties prenantes doivent examiner ensemble comment permettre convenablement et équitablement aux Canadiens et aux Canadiennes de l’ensemble du pays de mettre des enfants au monde grâce à la procréation assistée et d’être reconnus légalement comme parents de ces enfants. Nous devons permettre la rétribution des services des mères porteuses, des donneuses d’ovules et des donneurs de spermatozoïdes et leur accorder également la latitude de conclure des ententes juridiquement contraignantes avec les parents potentiels pour déterminer les personnes qui seront reconnues légalement comme les parents d’un enfant et les personnes responsables des décisions médicales concernant le fœtus pendant la grossesse. Ces ententes juridiquement contraignantes doivent obliger les mères porteuses, les donneuses d’ovules et les donneurs de spermatozoïdes rétribués à renoncer légalement à tous leurs droits d’être considérés comme les parents.

Je crois ainsi qu’il faut supprimer les dispositions de la LPA qui interdisent la rétribution des donneuses d’ovules, des donneurs de spermatozoïdes et des mères porteuses et adopter une réglementation nouvelle qui précisera les règles pour tout le monde. Car en plus d’engendrer les difficultés d’ordre pratique illustrées ci-dessus, les limites de la LPA actuelle ne concordent plus avec la façon dont nous envisageons la parentalité aujourd’hui au Canada.

Ces dispositions de la LPA consacrent un système familial à deux vitesses qui favorise les couples hétérosexuels dont les deux partenaires sont fertiles. En fait, les couples hétérosexuels qui éprouvent des problèmes de fertilité, les célibataires qui veulent devenir parents et les couples homosexuels doivent surmonter des difficultés indues pour trouver des donneurs, des donneuses et des mères porteuses dans leur propre pays. Et cela sans compter les lois provinciales qui font qu’il est difficile ou impossible pour ces personnes d’être reconnues légalement comme parents d’un bébé.

De plus, l’une des conséquences les plus pernicieuses de la LPE est qu’elle prive les personnes de leur droit d’agir et de décider par elles-mêmes. Le fait de devenir donneuse d’ovules, donneur de spermatozoïdes ou mère porteuse est considéré comme une action tellement coercitive selon la LPE qu’elle impose à cet égard de lourdes amendes et de longues peines d’emprisonnement. Cette loi ne tient pas compte que beaucoup d’hommes ou de femmes puissent considérer que devenir donneuse d’ovules, donneur de spermatozoïdes ou mère porteuse est un choix économiquement rationnel et même altruiste. Dans cette sphère où la ligne est mince, le Canada ne devrait pas criminaliser de telles décisions, surtout qu’elles ont le mérite de permettre à quelqu’un de fonder une famille.

Nous devons reconnaître en définitive qu’il est insensé de conserver une loi qui décrète qu’il est criminel de souhaiter avoir des enfants à ses conditions et d’une manière appropriée à sa vie et à ses proches. Je sais que nous pouvons faire mieux. Même la Cour suprême a dit ce qui suit : « La procréation assistée n’était pas alors un mal qu’il convenait de réprimer, et elle ne l’est pas non plus aujourd’hui. » Nous pouvons et nous devons, au cours de la présente législature, annuler ces dispositions de la LPE et travailler avec les provinces et les parties prenantes pour adopter des dispositions réglementaires fédérales et provinciales sensées.

Anthony Housefather est avocat, député de la circonscription de Mont-Royal et président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.