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La loi de Wynn serait contre-productive

Le projet de loi d’intérêt public du Sénat S-217, ou Loi de Dave Wynn, doit son nom à l’agent David Wynn, assassiné à Saint-Albert (Alberta) en 2015 par Shawn Rehn, un criminel de carrière, qui s’est ensuite enlevé la vie.

Au moment où il a assassiné David Wynn, Shawn Rehn était en liberté sous caution en dépit d’une longue liste d’accusations en instance. Ces accusations et ses condamnations antérieures n’ont pas été mentionnées pendant l’audience sur la libération sous caution, qui était dirigée par un policier au nom de la Couronne.

L’objectif du projet de loi, présenté par le sénateur Bob Runciman et déjà adopté au Sénat, est d’obliger la Couronne à dévoiler pendant une audience sur la libération sous caution le casier judiciaire de l’accusé et les accusations en instance contre lui.

En mars 2017, comme 26 autres députés libéraux, j’ai appuyé avec des députés de l’opposition le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes. En tant que président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, je voulais que notre comité étudie le projet de loi même si, selon moi, la plupart de ses dispositions étaient mal rédigées ou redondantes.

Nous avons entendu plusieurs témoins et quelques représentants de gouvernements provinciaux pendant l’étude du Comité de la justice. Il est apparu, à la suite de ces témoignages, qu’il s’agissait en fait d’une bonne idée en théorie, mais d’une mauvaise idée dans la pratique. Ce projet de loi, conçu pour que les Canadiens soient plus en sécurité, compromettrait en fait leur sécurité.

Mon objectif, comme celui de mes collègues, est de faire en sorte que les individus qui ne devraient pas se promener librement en attendant leur procès restent en prison et que les accusés soient jugés suffisamment rapidement pour éviter que les procédures ne soient suspendues en raison des délais établis par la Cour suprême dans R. c. Jordan. Ce que les témoins nous ont dit, de l’Association canadienne des juristes de l’État à l’Association canadienne des chefs de police, c’est que le projet de loi S-217 n’atteignait pas l’objectif que nous nous étions fixé.

Après le meurtre, l’auteure du rapport sur le système de libération sous caution de l’Alberta, Nancy Irving, a déclaré : « Je crains comme certains autres que cette nouvelle formulation transforme l’enquête sur cautionnement en un mini-procès. Cela va certainement allonger la durée de l’enquête sur cautionnement et contribuer probablement à aggraver les retards dans un système qui a déjà du mal à traiter toutes les demandes de cautionnement ».

Alors que dans notre système, des individus ayant prétendument commis des délits graves voient les procédures intentées contre eux suspendues en raison des retards, la dernière chose dont nous ayons besoin est que d’autres individus soient libérés en raison d’audiences sur la libération sous caution plus longues et plus complexes.

Plusieurs témoins se sont aussi dits inquiets que la nouvelle formulation alourdisse le fardeau de la preuve pour les procureurs. S’ils ne peuvent fournir suffisamment de preuves pour appuyer leurs accusations, il se pourrait bien que plus d’accusés, et non moins, se voient libérés sous caution.

Les témoins ont néanmoins apporté un certain nombre de suggestions utiles sur lesquelles je vais insister en vue d’améliorer le système de libération sous caution au Canada. Nous devons continuer à dégager suffisamment de ressources pour garder à jour les dossiers du Centre d’information de la police canadienne. Nous pouvons en effet envisager de simplifier les dispositions relatives à la libération sous caution du Code criminel. Dans ce contexte, nous pouvons réfléchir à la meilleure manière de faire en sorte que les tribunaux soient toujours informés des antécédents criminels de l’accusé et des accusations en instance contre lui.

Après un examen minutieux des témoignages livrés au Comité, ma conclusion est que le projet de loi S-217, aussi bien intentionné qu’il soit, rendra nos rues moins sûres. Je m’oppose maintenant au projet de loi, non pas par indulgence envers les criminels, loin de là, mais parce que les procureurs, les policiers et les autres experts sur lesquels nous nous fions pour assurer notre sécurité nous ont dit qu’il aura l’effet tout à fait contraire. Je vais suivre leur avis.

Anthony Housefather est avocat, député de Mont-Royal et président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.