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Procréation assistée: offrir une solution canadienne

Ces dernières années, j’ai été surpris de constater le nombre de mes amis qui ont été touchés par les restrictions imposées à la procréation médicalement assistée au Canada. Si les opinions de la majorité de la population canadienne ont évolué considérablement au cours des vingt dernières années en ce qui concerne l’acceptation des familles non traditionnelles, la Loi sur la procréation assistée (LPA) adoptée par le Parlement en 2004 sur la base des recommandations du rapport final de 1993 de la commission Baird demeure en vigueur.

En raison de cette loi, plusieurs de mes amis (et de nombreux autres Canadiens) n’ont eu d’autre choix que de se rendre à l’étranger pour devenir parents, puisque la LPA interdit la rétribution (autre que le remboursement des frais) des donneurs de spermatozoïdes, des donneuses d’ovules et des services de mère porteuse. Que l’on parle de couples hétérosexuels qui éprouvent des problèmes de fertilité, de couples homosexuels ou de célibataires qui veulent devenir parents, nous devons, en tant que Canadiens, revoir les limites qui empêchent un nombre important de Canadiens aptes à devenir parents de le devenir au Canada. Ces limites sont aggravées du fait que les règlements qui auraient dû être adoptés au titre de la LPA il y a de nombreuses années pour préciser les dépenses remboursables n’existent pas encore. Ainsi, même le nombre limité de mères porteuses altruistes qui seraient prêtes à être simplement remboursées pour leurs dépenses se trouvent dans un vide juridique.

Bien que de nombreux États des États-Unis offrent encore une lueur d’espoir aux Canadiens et aux Canadiennes en quête de procréation assistée, nous devons offrir une solution canadienne aux parents canadiens potentiels pour qu’ils n’aient plus à surmonter toutes les entraves logistiques et juridiques actuelles liées à la conception et à la naissance d’un enfant à l’extérieur du pays et aux démarches pour l’amener au Canada.

Projet de loi

Le 27 mars dernier, à Ottawa, en compagnie de médecins spécialistes en fertilité, d’avocats, de représentants d’organismes, de mères porteuses et de futurs parents, nous avons annoncé que nous présenterons un projet de loi sur la décriminalisation de la rétribution des donneurs de sperme, des donneuses d’ovules et des mères porteuses.

Depuis, des détracteurs se sont opposés au projet de loi proposé et ont soutenu qu’il n’y a pas de problème avec le cadre actuel. Ils ont tort. La loi actuelle nuit à ceux qu’elle vise à protéger, c’est-à-dire les mères porteuses, les futurs parents, les donneurs et, surtout, les enfants.

Le cas du sperme est le plus flagrant. En raison des interdictions pénales, nous sommes passés de vingt banques de sperme au Canada en 2004 à une seule banque de sperme à l’heure actuelle. Malgré tous les efforts déployés, les donneurs font marche arrière lorsqu’ils ne reçoivent pas de rétribution pour leur temps et leurs efforts. Par conséquent, nous importons 95 % de nos dons non dirigés de sperme des États-Unis, où les donneurs reçoivent une rétribution et préfèrent généralement conserver l’anonymat. L’utilisation de sperme des États-Unis signifie que les provinces ne peuvent pas créer de registre où sont consignés les problèmes de santé des donneurs, dans l’intérêt des futurs enfants. De plus, nous ne pouvons pas nous assurer que les donneurs ne font pas de fausses déclarations quant à leur identité ou à leur santé. Il en va de même pour l’utilisation d’ovules importés des États-Unis. Si les détracteurs ne peuvent pas reconnaître qu’il s’agit d’un problème, ils font preuve d’aveuglement volontaire.

D’autres détracteurs soutiennent qu’avec la décriminalisation, il n’y aura plus de réglementation pour protéger les femmes vulnérables. C’est tout aussi faux. Selon une recherche de la Bibliothèque du Parlement, aucune loi pénale fédérale n’interdit l’achat d’organes comme les reins ou d’autres matériaux humains comme le sang. Les ovules et le sperme sont les seuls matériaux humains réglementés par le droit criminel. Dans tous les autres cas, la réglementation est prise par les gouvernements provinciaux, et c’est ce qui se produirait une fois cette question décriminalisée. Toutes les provinces interdisent l’achat d’organes, mais le Québec et l’Ontario sont les seules provinces à interdire l’achat de matières organiques comme le sang ou le plasma. Je suis persuadé que, comme moi, la plupart des Canadiens estiment qu’il est terriblement injuste que la peine maximale imposée aux personnes qui achètent ou qui tentent d’acheter un rein dans la plupart des provinces soit une amende ou six mois d’emprisonnement, mais que cette punition pour avoir offert d’acheter du sperme peut être une peine de prison de dix ans, une peine équivalente à celle imposée à une personne qui quitte le Canada pour participer à une activité d’un groupe terroriste.

Une fois la question décriminalisée, les provinces pourront la réglementer. Elles pourront établir des règles limitant la rétribution, si elles le souhaitent, et indiquer clairement que les mères porteuses doivent être des mères porteuses non génétiques (c’est-à-dire qu’il ne doit y avoir aucun lien génétique entre la mère porteuse et l’enfant). Les provinces pourront et devront établir des règles régissant le contrat entre le donneur ou la mère porteuse et les futurs parents. Elles devront préciser clairement que la mère porteuse détient tous les pouvoirs quant aux décisions concernant sa santé pendant la grossesse et que les futurs parents, qui assument l’entière responsabilité financière pour l’enfant, seront nommés sur le certificat de naissance sans aucune condition d’adoption. Les règles pourraient et devraient établir des exigences quant aux services de consultation et aux avis juridiques indépendants pour la mère porteuse. De telles règles existent dans les quelque 40 États américains où la rétribution des mères porteuses est légale.

Certains croient que la rétribution des mères porteuses mènera à l’exploitation de femmes pauvres et sans éducation, mais l’expérience des États-Unis prouve le contraire. De fait, aux États-Unis, les mères porteuses sont généralement des femmes mariées de la classe moyenne qui ont suivi une formation collégiale et qui ont déjà eu leurs propres enfants.

La Cour suprême a dit ce qui suit : « La procréation assistée n’était pas alors un mal qu’il convenait de réprimer, et elle ne l’est pas non plus aujourd’hui. » Nous pouvons, et nous devons, annuler ces dispositions de la LPE et travailler avec les provinces et les parties prenantes pour adopter des dispositions réglementaires fédérales et provinciales sensées.

Anthony Housefather

Avocat, député de la circonscription de Mont-Royal et président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes