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Rétribution des mères porteuses, des donneurs de sperme et des donneuses d’ovules: pourquoi il faut décriminaliser

Le 27 mars dernier, à Ottawa, en compagnie de médecins spécialistes en fertilité, d’avocats, de représentants d’organismes, de mères porteuses et de futurs parents, nous avons annoncé que nous présenterons un projet de loi sur la décriminalisation de la rétribution des donneurs de sperme, des donneuses d’ovules et des mères porteuses.

La Loi sur la procréation assistée interdit notamment de verser une rétribution à une mère porteuse ou d’acheter des ovules ou des spermatozoïdes à un donneur ou à son représentant. Les personnes qui enfreignent ces dispositions sont passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans, d’une amende de 500 000 $, ou les deux. Or, ces pratiques ne devraient pas faire l’objet de sanctions pénales. En plus d’être paternalistes, mauvaises et inutiles, elles nuisent aux personnes mêmes que la loi vise à protéger : les enfants issus de la procréation assistée, les donneurs, les donneuses et les mères porteuses. Elles créent aussi des embûches aux parents qui ne peuvent concevoir un enfant ou qui demandent l’aide de tiers pour y parvenir.

Du sperme et des ovules importés

L’interdiction de rétribuer les donneurs a pour conséquence qu’il n’y a plus assez de gamètes disponibles au Canada. Avant l’entrée en vigueur de la Loi, en 2004, le Canada comptait une vingtaine de banques de sperme. Aujourd’hui, il n’y en a plus qu’une seule, qui compte chaque année sur un groupe de 20 à 40 donneurs pour répondre aux besoins de l’ensemble du pays. Malgré des efforts considérables, les banques de sperme constatent qu’il n’est pas possible d’attirer les donneurs sans les indemniser.

Par conséquent, environ 95 % du sperme utilisé au Canada est importé des États-Unis, où les donneurs sont indemnisés. Comme nous devons compter sur l’importation, il est impossible pour les provinces de créer un registre permettant de faire le suivi des problèmes de santé ou de conserver d’autres renseignements importants sur les enfants qui ont été conçus ainsi. De plus, les Canadiens n’ont souvent d’autre choix que d’avoir recours à des donneurs qui restent dans l’anonymat favorisé par les pratiques américaines. Enfin, bien que les dons de sperme fassent l’objet de tests médicaux, il est impossible aux receveurs de vérifier si les donneurs américains ont fourni de faux renseignements quant à leur santé ou leur identité.

Les avancées technologiques des dernières années permettent maintenant l’utilisation d’ovules cryoconservés, de sorte que les Canadiens en importent désormais beaucoup. Un peu comme pour les dons de sperme, les patients du Canada importent des ovules de pays où la rétribution est permise. Dès lors, nous ne pouvons garantir que les donneuses ont accès à un suivi médical ni savoir combien d’ovules de la même personne sont utilisés dans la population ou le nombre de prélèvements qu’elle a subis.

Soulignons enfin que, parce que la rétribution des dons d’ovules est interdite au Canada, on conseille souvent aux patients canadiens de se rendre aux États-Unis ou ailleurs pour en bénéficier. Les Canadiens qui ont recours à des services de santé à l’étranger peuvent alors être exposés à des risques.

Ajoutons que cette voie ne sera accessible qu’aux personnes les plus fortunées, les autres devant se tourner vers d’autres options.

Un marché clandestin

Plusieurs intellectuels ont pris position contre la décriminalisation sous prétexte que ces pratiques iraient à l’encontre des valeurs canadiennes. Notons que ces gens n’ont pas participé aux discussions qui ont eu lieu avec les personnes concernées, c’est-à-dire les mères porteuses, les futurs parents, les médecins spécialistes en fertilité et les avocats. Ils refusent de reconnaître les problèmes que cause la Loi ainsi que les craintes et les incertitudes des futurs parents et des mères porteuses pendant la grossesse. Surtout, ils ne proposent aucune solution à ces enjeux.

Selon nous, les adultes du Canada sont capables de choisir rationnellement ce qu’ils veulent faire de leur corps et ils n’ont pas besoin, pour être protégés, de sanctions imposées par le gouvernement.

L’interdiction de la rétribution des mères porteuses entraîne l’existence d’un marché clandestin. La criminalisation de ces pratiques, associée à de lourdes peines, fait en sorte que certaines d’entre elles préfèrent cacher la vérité à leur médecin ou à leur avocat. Si elles sont lésées, elles estiment qu’elles ne peuvent rien faire, de crainte que les futurs parents ne se retrouvent en prison.

On parle peu des problèmes très graves causés par la criminalisation de ces pratiques. Il existe plusieurs groupes au Canada qui soutiennent et conseillent fort adéquatement les personnes qui s’engagent dans un tel processus. Il faudrait toutefois que ces organisations soient réglementées, comme c’est le cas pour les organismes d’adoption. Les provinces ne peuvent pas intervenir et protéger les parties intéressées si ces activités sont jugées illégales.

Notre projet de loi décriminaliserait ces pratiques, mais les règlements en matière de santé continueraient de s’appliquer. Les provinces peuvent et devraient créer un cadre réglementaire pour protéger à la fois les mères porteuses et les futurs parents. Cela a été fait dans plus de 40 États américains. Ne seraient abolies que les sanctions pénales.

Aucun citoyen canadien ne devrait risquer d’aller en prison parce qu’il souhaite tellement avoir un enfant qu’il est prêt à payer quelqu’un pour l’aider ou parce qu’il veut aider quelqu’un d’autre à fonder une famille.